France Expérimentation : Appel A Projets 2018

France Expérimentation est un guichet numérique offrant la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes réglementaires ou législatives et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair, transparent et réactif.

► Critères d’éligibilité :

• l’opportunité de déroger à la législation ou à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique
• l’effectivité de la contrainte juridique
• le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée
• la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation

► Contacts :
Maryline Busnot – maryline.busnot@direccte.gouv.fr