Café – Rencontres du #Numerique #2

Présentation du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

► INTERVENANT :  M. Thibault Douville, maître de conférences et vice-doyen de la Faculté de droit, Université de Caen Normandie, porteur du master droit du numérique.

► CONTENU DE L’EVENEMENT : 

• Evolution du régime de la protection des données personnelles :

– Loi du 6 janvier 1978,
– Directive européenne 95/46/CE,
– Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique)

• Présentation générale du règlement 2016/679 (entrée en vigueur le 25 mai 2018)

– Les nouveaux droits (droit à l’effacement, droit à la portabilité, …)
– Les nouveaux devoirs (co-traitance, sous-traitance, analyse d’impact, rôle du délégué à la protection des données personnelles, notification des incidents de sécurité, …)
– Les perspectives d’évolution : une réforme annoncée de la loi du 6 janvier 1978 et de la directive 2002/58/CE.