Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.
Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique.

► Qu’est-ce que la commande publique ?

Deux types de contrat composent la commande publique :

• marchés publics : 80 milliards d’euros /an
• concessions : 120 milliards d’euros /an

Cela représente 8 % du PIB (en 2016).

► La commande publique constitue un facteur de croissance pour les PME :

• 44% : part des PME dans le PIB
• 28 % : proportion des PME en valeur  des marchés publics
• 6,45 milliards d’euros : montant des marchés de l’État attribués aux PME.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.